Cookies Policy
X

This site uses cookies. By continuing to browse the site you are agreeing to our use of cookies.

I accept this policy

Find out more here

La notion de ratification commercialement efficace

No metrics data to plot.
The attempt to load metrics for this article has failed.
The attempt to plot a graph for these metrics has failed.
The full text of this article is not currently available.

Brill’s MyBook program is exclusively available on BrillOnline Books and Journals. Students and scholars affiliated with an institution that has purchased a Brill E-Book on the BrillOnline platform automatically have access to the MyBook option for the title(s) acquired by the Library. Brill MyBook is a print-on-demand paperback copy which is sold at a favorably uniform low price.

Access this article

+ Tax (if applicable)
Add to Favorites
You must be logged in to use this functionality

image of International Law FORUM du droit international
For more content, see International Community Law Review.

Il n'est pas très original de dire que les Etats ont des motivations commerciales lorsqu'ils prennent des engagements sur la scène internationale, que de telles motivations apparaissent clairement dans les motifs, le titre, le préambule ou le corps de l'instrument matérialisant l'engagement ou bien que de telles motivations ne soient que les bénéficiaires implicites de l'engagement pris dans des domaines a priori sans rapport avec le commerce. A ce titre, un très grand nombre de ratifications pourraient, par leurs effets, être qualifiées « commercialement efficaces ». Notre propos se rapporte plus spécifiquement à l'élaboration et à la mise en œuvre de nouveaux instruments internationaux. Il s'agit de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (la Convention) et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (le Protocole). Ces instruments ont été adoptés le 16 novembre 2001 par une Conférence diplomatique réunie au Cap, en Afrique du Sud, sous les auspices conjoints de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) et de l'Organisation pour l'Aviation Civile Internationale (OACI)1. La notion de « ratification commercialement efficace » devient un peu moins banale dans ce cadre si on considère qu'elle a une valeur explicative pour comprendre l'origine et le fonctionnement du régime optionnel prévu par ces instruments, si on considère également qu'elle constitue un argument de choix pour tous ceux qui s'interrogent sur le degré de privatisation du droit international et le poids des opérateurs économiques dans le processus d'élaboration des normes internationales. Nous illustrerons nos propos en prenant l'exemple concret des

10.1163/1571804041349832
/content/journals/10.1163/1571804041349832
dcterms_title,pub_keyword,dcterms_description,pub_author
6
3
Loading
Loading

Full text loading...

/content/journals/10.1163/1571804041349832
Loading

Data & Media loading...

http://brill.metastore.ingenta.com/content/journals/10.1163/1571804041349832
Loading

Article metrics loading...

/content/journals/10.1163/1571804041349832
2004-05-01
2016-12-07

Sign-in

Can't access your account?
  • Tools

  • Add to Favorites
  • Printable version
  • Email this page
  • Subscribe to ToC alert
  • Get permissions
  • Recommend to your library

    You must fill out fields marked with: *

    Librarian details
    Your details
    Why are you recommending this title?
    Select reason:
     
    International Law FORUM du droit international — Recommend this title to your library
  • Export citations
  • Key

  • Full access
  • Open Access
  • Partial/No accessInformation